CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) ont pour objet de définir l’accord que vous passez avec la société Birkenstock digital GmbH (ci-après la « Société ») pour accéder et utiliser les services fournies par la Société via le site internet [http://www.birkenstock.com/fr/] (ci-après le « Site ») et notamment passer les commande de produits à partir du Site (ci-après les « Services »). Elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et la Société. Il est important de les lire attentivement et en cas d’inscription aux Services et d’en conserver une copie.

Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les CGV sur notre Site et vous pouvez imprimer ou enregistrer ces CGV à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Toutes nos livraisons, services et offres sont exclusivement régies par les CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux CGV.

I. INFORMATIONS RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE ET À LA CONCLUSION DE CONTRATS DANS LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

 

1. Partenaire contractuel

Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes effectuées sur le site Web www.birkenstock.com/fr (ci-après le « Site ») est la Société :

Birkenstock digital GmbH
Birkenstock Campus
53577 Neustadt (Wied)
Allemagne

Le siège de la Société est à Munich (Registre du commerce de l'Amtsgericht de Munich : HRB 221033);
Identifiant de TVA intracommunautaire : DE 304 138 192 ;
Directeurs généraux : Sascha R. Rowold, Philipp Tueroff

Tel.: +33 (0)170 767 462
Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com

Les commandes passées par le biais de notre boutique en ligne pour France sont exclusivement livrées à des clients en France.

 

2. Conclusion du contrat dans les échanges électroniques

Les marchandises proposées dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre ayant valeur d'engagement pour la conclusion d'un contrat de vente. Il ne s'agit que d'une invitation pour la dépose d'une offre ayant valeur d'engagement de votre part. Avec l'envoi de votre commande en cliquant sur le bouton « Commander avec paiement », vous remettez une telle offre ayant valeur d'engagement pour la conclusion d'un contrat de vente. Dès que nous avons reçu votre commande, un courriel confirmant la réception de votre commande et en répertoriant les détails vous sera envoyé (« Confirmation de réception de votre commande »). Le contrat de vente n'est pas encore conclu par cette confirmation de réception de votre commande.

Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez le mettre dans votre panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sans engagement. Vous pouvez à tout moment visualiser sans engagement le contenu du panier en cliquant sur ce dernier. Il vous est possible à tout moment de modifier le nombre de produits ou de les supprimer du panier. Si vous souhaitez acheter les produits dans le panier, cliquez sur le bouton « Poursuivre ma commande ». Il vous sera alors demandé de saisir vos données personnelles, de choisir le mode de paiement et de confirmer la prise de connaissance des informations client. Vous pouvez à tout moment interrompre le processus de commande ou le terminer en cliquant sur le bouton « Commander avec paiement ». Vous pouvez naturellement corriger et/ou modifier à tout moment vos indications dans le processus de commande.

Si des produits d'une commande unique sont envoyés dans plusieurs colis, il est possible que vous receviez pour chaque colis une confirmation d'expédition et de contrat séparée. Dans un tel cas, un contrat différent régissant chaque confirmation d'expédition et de contrat est passé entre nous sur les marchandises répertoriées dans la confirmation d'expédition et de contrat respective.

En cas de paiement par carte de crédit, notre acceptation de votre offre est matérialisée par le débit de votre compte de carte de crédit ou, au cas où celle-ci interviendrait plus tôt, par l'expédition de la marchandise commandée.

En cas de paiement par PayPal, notre acceptation de votre offre est concomitante à vos instructions de paiement.

Vous serez informé par courriel de l'expédition de la marchandise commandée dès que nous aurons remis celle-ci au transporteur (« Confirmation d'expédition et de contrat »).

Nous ne pouvons accepter que des commandes de clients majeurs (ayant atteint l'âge de 18 ans).

Nous ne pouvons malheureusement pas accepter des commandes par fax, par courrier ou par courriel pour des raisons techniques.

 

3. Informations sur votre droit de rétraction de consommateur

3.1 Droit de rétractation légal :

Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens de ces CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Seuls nos clients qui sont des consommateurs jouissent du droit de rétractation détaillé ci-dessous.

 

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter de tout contrat de commande dans un délai de quatorze jours sans devoir indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour auquel vous - ou un tiers que vous aurez désigné et qui n'est pas le transporteur - avez pris physiquement possession de la marchandise (ou du dernier produit en cas de contrat couvrant plusieurs produits ayant été commandés en une commande unique et qui vous sont livrés séparément).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier au moyen d'une déclaration exprimant clairement, expressément et sans équivoque (par ex. un courrier envoyé par la poste, une télécopie ou un courriel) votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation fourni -qui ne vous est toutefois pas imposé-.

Ce courrier doit être adressé à :

Birkenstock digital GmbH, Birkenstock Campus, 53577 Neustadt (Wied),
Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com
Telefon: +33 (0)170 767 462

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Nous attirons votre attention sur le fait que tout retour de marchandises dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétraction doit nous être adressé à l’adresse suivante :

Birkenstock
PFC Erstein
67998 Erstein
France

 

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous avons l'obligation de vous rembourser, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour auquel nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat, tous les paiements que vous nous aurez adressés, incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui découlent de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf accord contraire explicite ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement.

Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à la réception retour des marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de l'expédition retour des marchandises, au premier des deux échu.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour à partir duquel vous nous informez de la rétractation à ce contrat.

Birkenstock digital GmbH
Industriestraße 225
31275 Lehrte
Allemagne

Le délai est respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant écoulement du délai de quatorze jours.

Nous prenons à notre charge les coûts pour l'expédition retour des marchandises sous réserve que vous utilisiez l’autocollant de retour qui vous est remis dans le colis lors de la livraison de la marchandise.

Vous pourriez devoir supporter financièrement une éventuelle perte de valeur des marchandises liée par exemple à une détérioration du produit (et donc un remboursement minoré) si cette perte de valeur de la marchandise est imputable à une manipulation de votre part non nécessaire pour le contrôle des propriétés, des caractéristiques et du mode de fonctionnement des marchandises.

 

Formulaire de rétractation standard

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer) à l’adresse suivante :

A
Birkenstock digital GmbH
Birkenstock Campus
53577 Neustadt (Wied)
Allemagne

Tel.: +33 (0)170 767 462
Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com
 

Je/nous me/nous rétracte/ons (*) du contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de service suivante (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

 

3.2 Informations supplémentaires relatives au traitement possible d'une rétractation :

En cas de rétractation, nous vous rappelons qu’un autocollant de renvoi est joint à votre colis livré. Si cela ne devait pas être le cas, vous pouvez demander l'autocollant de renvoi auprès de notre service client en vous adressant à :

A
Birkenstock digital GmbH
Birkenstock Campus
53577 Neustadt (Wied)
Allemagne

Tel.: +33 (0)170 767 462

Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com

Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises commandées sans nous consulter ou non affranchies.

Pour toute question ou en cas de doute, veuillez contacter notre service client au

Tel.: +33 (0)170 767 462

Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com

Veuillez tenir compte des instructions complémentaires suivantes :

Dans quelques cas exceptionnels, un remboursement dans le cadre d'une rétractation des paiements que nous avons reçus de votre part peut s'avérer techniquement impossible avec le même moyen de paiement. Nous mettrons alors en oeuvre, au cas par cas et avec vous, le remboursement par le biais d'un autre moyen de paiement usuel. Cela n'entraînera aucun frais supplémentaire pour vous.

Nous prenons à notre charge les coûts pour l'expédition retour des marchandises sous réserve que vous utilisiez l’autocollant de retour qui vous est remis dans le colis lors de la livraison de la marchandise.

Votre droit de rétractation légale conformément au point 3.1 n'est en aucun cas affecté par les informations et les remarques du présent point 3.2.

 

4. Autres informations (possibilités de correction, enregistrement du texte du contrat, langue du contrat)

Votre commande n'est pas enregistrée chez nous et ne peut plus être ouverte et modifiée après la terminaison de la procédure de commande. Vous pouvez toutefois imprimer toutes les informations relatives à votre commande directement après l'envoi de la commande. Le contrat est conclu en langue française. Avant d'envoyer votre commande, c’est-à-dire avant de cliquer sur le bouton « Commander avec paiement », vous aurez la possibilité de visualiser et de corriger les erreurs de saisie en modifiant votre commande. Veuillez contrôler votre commande soigneusement avant de la valider.

 

II. AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIÉTÉ BIRKENSTOCK DIGITAL GMBH, SITUATION : MAI 2016)

Les conditions ci-dessous sont valides pour toutes les commandes effectuées via le site Web www.birkenstock.com/fr. Les CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

 

1. Prix / Disponibilité / Restrictions de livraison

Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la commande. Nous facturons un forfait pour les frais d'envoi. Vous trouverez les conditions actuelles dans notre tableau de frais d'envoi pour votre pays.

À partir d'une valeur de marchandises d'au moins 80€ (quatre vingt euros), nous livrons la marchandise sans frais de transport en France en envoi standard.

Veuillez prendre en compte que nous pouvons parfois proposer des offres spéciales seulement pendant une période limitée. De plus, nos offres dépendent des disponibilités des produits. La disponibilité d'un produit peut varier en fonction des demandes du client (taille, couleur, etc.) mais elle est indiquée sur la page du produit concerné.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer un produit, nous serons malheureusement obligés d'annuler la commande. Nous vous en informerons par courriel.

Sous réserve d'erreurs et de modifications. Toutes les offres sont valides jusqu'à épuisement des stocks.

 

2. Conditions de paiement

2.1 Moyens de paiement acceptés / dispositions générales

Le paiement des marchandises est effectué avec un des moyens de paiement acceptés suivants au choix :

• Carte de crédit
• PayPal

Indépendamment du type de paiement choisi, une facture vous sera envoyée par courriel. La vue d'ensemble dans la boutique ne peut pas être utilisée comme facture.

La société Birkenstock digital GmbH se réserve le droit d'exclure des types de paiement déterminés au cas par cas.

2.2 Carte de crédit

En cas de paiement par carte de crédit, la carte est débitée lors de l'expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express.

2.3 PayPal

Le paiement peut en outre également être réalisé avec le service de paiement en ligne PayPal. Tout ce dont l'acheteur a besoin pour les paiements avec PayPal est un compte PayPal gratuit. Lors de la création de son compte Paypal, l'acheteur entre une seule fois ses données financières ; pour chaque procédure de paiement suivante, il lui suffit alors de se connecter à son compte PayPal. Les paiements sont toujours sans frais pour les acheteurs, et sont effectués au moyen du crédit sur le compte PayPal, par prélèvement ou depuis la carte de crédit enregistrée dans le compte.

 

3. Conditions de livraison

Délai de livraison : La livraison des marchandises commandées est effectuée dans les 3 ou 4 jours ouvrés si votre commande est acceptée.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Vous serez informé de l'expédition par courriel. L'envoi est effectué par un transporteur sélectionné par nos soins.
Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Si vous un êtes un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par nous.

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles et en ce cas, nous prenons en charge les frais d'envoi supplémentaires.

Les commandes passées par le biais de notre boutique en ligne pour la France sont exclusivement livrées à des clients en France.

 

4. Acceptation de la livraison

Nous faisons appel à des transporteurs pour l'envoi de votre commande. Si une livraison de marchandises devait une fois arriver chez vous endommagée, merci de bien vouloir suivre la procédure suivante : Si cela est possible, émettez votre réclamation relative à la marchandise endommagée immédiatement auprès de l'employé du service de livraison (transporteur) et consignez le degré et l'étendue du dommage. Vos droits à garantie n'en seront de toute façon pas affectés.

Vous pouvez refuser la réception des marchandises endommagées ou nous renvoyer celle-ci. Dans cette éventualité, veuillez utiliser à cet effet le bon de retour joint au colis livré. Pour toute autre question, vous pouvez contacter notre service clientqui est joignable au :

Tel.: +33 (0)170 767 462
Courriel: customerservice.fr@birkenstock.com

 

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Nous avons le droit pour faire valoir notre réserve de propriété à exiger la remise immédiate de la marchandise concernée par cette réserve de propriété en excluant tout droit de rétention.

La clause de réserve de propriété ci-dessus ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

 

6. Garantie légale de conformité

Si la marchandise est endommagée ou si elle présente d'autres défauts (par exemple livraison incomplète), vous pouvez faire valoir vos droits de garantie. Vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. La période de garantie légale est de 24 mois, à compter du jour où la marchandise vous a été remise.

Pour les professionnels, la période de garantie est de 12 mois, à compter du jour où la marchandise vous a été remise. Cette diminution de la période de garantie ne s'applique pas en cas de tromperie, ainsi que pour les cas de décès, de blessures corporelles ou d'atteinte à la santé que nos produits auraient causé ainsi que de dommages causés par négligence grave de notre part. Dans de tels cas, les délais de prescription légaux s'appliquent à l'exclusion de tout autre.

 

7. Responsabilité

7.1 La société Birkenstock digital GmbH est responsable sans limitation pour les décès, blessures corporelles et atteintes à la santé qui sont imputables à une infraction à des obligations de la société Birkenstock digital GmbH, d'un des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de la société Birkenstock digital GmbH ainsi que pour les dommages qui sont provoqués par l'absence de droit de propriété sur les produits et garanti par la société Birkenstock digital GmbH.

7.2 La société Birkenstock digital GmbH est responsable sans limitation des dommages qui ont été causés par la société Birkenstock digital GmbH, un représentant légal ou des auxiliaires d'exécution de la société Birkenstock digital GmbH de manière intentionnelle ou par négligence grave.

7.3 En cas d'infractions à des obligations contractuelles essentielles du fait de négligences légères, la responsabilité de la société Birkenstock digital GmbH est limitée aux montants des dommages prévisibles hormis dans les cas des alinéas 1 et 5. Les obligations contractuelles essentielles sont, de manière abstraite, les obligations dont dépend l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont une partie contractuelle peut raisonnablement attendre le respect.

7.4 Toute autre responsabilité en dommages et intérêts, en particulier la responsabilité sans faute, est exclue

7.5 La responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

 

8. Pénalités de retard et Droit de rétention

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de rappel pour les rappels qui seraient nécessaire, à moins que vous puissiez prouver que ces frais sont injustifiés ou sensiblement moins élevés que les frais exigés. Les frais de rappel s’élèvent à 0 € pour le 1er rappel et à 5€ pour le 2ème rappel.

Nous sommes en outre autorisés à appliquer des pénalités de retard en appliquant un taux d’intérêts de cinq (5) points supérieurs au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de retard de paiement.

Il n’est pas exclu que des frais de rappel ultérieurs et/ou des intérêts en notre faveur soient appliqués conformément au paragraphe 8.

Le client n'est en droit d'exercer un droit de rétention que dans la mesure où (i) sa réclamation repose sur le même contrat/commande et/ou (ii) si sa réclamation à l’origine de sontdroit de rétention est incontestée ou a été constatée par une décision judiciaire définitive.

Pour les professionnels, le taux d'intérêt de retard est de huit (8) points supérieurs au taux d'intérêt légal et le droit de rétention est exclu, hormis si la réclamation à l’origine du droit de rétention est incontestée ou a été constatée par une décision judiciaire définitive.

 

9. Dispositions finales

Les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique dans la limite de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez habituellement.

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les professionnels sont ceux de Munich. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

En cas de litige concernant une commande et/ou un achat en ligne, vous pouvez utiliser la procédure de Règlement en ligne extrajudiciaire applicable au sein de l’Union Européenne. Pour se faire, vous pouvez cliquer ici en accord avec le règlement relatif au RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation).

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

 

9.1 Frais d'envoi

Les prix mentionnés sur les pages des produit s'entendent TVA incluse. En sus des prix indiqués, nous facturons 4,95 € par commande pour la livraison en France. À partir d'une valeur de marchandises d'au moins 80€ (quatre vingt euros), nous livrons la marchandise sans frais de transport en France en envoi standard.

 
Type d'expédition Mode de paiement Carte de crédit PayPal
La Poste   € 4.95  € 4.95
La Poste à partir d'une valeur de marchandise de € 80.00   € 0.00  € 0.00
UPS Express   € 15.00 € 15.00
Type d'expédition La Poste La Poste à partir d'une valeur de marchandise de € 80.00 UPS Express
Mode de paiement
Carte de crédit € 4.95  € 0.00  € 15.00 
PayPal € 4.95  € 0.00  € 15.00 
Type d'expédition La Poste La Poste à partir d'une valeur de marchandise de € 80.00 UPS Express
Mode de paiement
Carte de crédit € 4.95  € 0.00  € 15.00 
PayPal € 4.95  € 0.00  € 15.00